CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Tout ordre de livraison implique de la part de l'acheteur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat.

1. ENGAGEMENT. -Les offres faites par nos agents ne constituent engagement de notre part qu'autant qu'elles auront été confirmées par écrit.

2. PRIX ET FACTURATION. -Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison. Nous nous réservons le droit d'actualiser nos prix jusqu'au démarrage du chantier et de les réviser ensuite, même en cours d'exécution du marché si les conditions de matières ou de transport venaient à être modifiées. Sauf stipulation contraire formulée par écrit, nos prix s'entendent toujours pour marchandises vendues et agréées départ usine ou nos entrepôts. Il est établi une facture en fin de mois. Toute facture comporte des frais de facturation.

 3. LIVRAISON. - Nous sommes libérés de l'obligation de livraison en cas de force majeure ou de toute autre cause entravant l'activité de notre entreprise ou de nos fournisseurs. Les délais sont donnés à titre indicatif. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une clause de résiliation de la commande ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur.

4. TRANSPORTS. - Les marchandises, même expédiées franco par le vendeur, voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur. Les marchandises sont réputées réceptionnées agréées départ usine ou nos entrepôts. Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient à l'acheteur de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement. En cas de livraison sur le chantier, celui-ci doit être d'un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Dans le cas contraire, tous frais en résultant sont à la charge de l'acheteur et nous nous réservons la possibilité de renoncer à livrer. Nous déclinons toute responsabilité d'un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport et advenant sur chantier si ce dommage est le fait d'un terrain non approprié. De même la direction des manœuvres nécessaires pour l'accès et la circulation de nos véhicules est assurée et prise en charge par l'acheteur. Sauf stipulation contraire, le transport et le déchargement sont toujours facturés au client.

 5. RETOURS. - A moins qu'il n'en soit convenu autrement, les marchandises dont la propriété a été transférée à l'acheteur ne seront pas reprises. En cas de reprise elles font l'objet d'un avoir au prix de la facturation moins un pourcentage pour frais.

6. RÉCLAMATIONS. - En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations devront nous être adressées par écrit dans les deux jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en œuvre, sur présentation des bons de livraison s'y rapportant. En cas de réclamation liée à la qualité des marchandises livrées, le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société‚ se réservant le droit de procéder directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

7. ACCESSOIRES DE MANUTENTION (palette, chevron, etc.), -Si la marchandise est livrée sur palette ou sous emballage consignés le montant de la consignation est porté sur la facture et est payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n'est exigible qu'après réception de ces emballages retournés franco et en bon état au lieu de départ, et ce dans un délai maximum de trois mois. Passé ce délai, le négociant sera en droit de transformer ces consignations en vente ferme.

8. GARANTIE. - Tout usage des marchandises pour un but différent de celui pour lequel elles ont été fabriquées, dégage entièrement notre responsabilité. Notre responsabilité en matière de conseils d'utilisation ou de pose des matériaux ne pourra être engagée que dans le cas où le client en apportera la preuve formelle ; seul un écrit pourra être considéré comme élément de preuve. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage chez le client, notamment en cas d'accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société. Toute garantie est exclue quand il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. Toute garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que nous n’avons pas été avertis dans le délai de 10 jours à compter de la découverte du vice allégué. Il incombe au client de prouver la date du jour de sa découverte.

En application du décret n° 2015-1382 du 30/10/2015, pris en application de l’ordonnance n° 2015-1033 et de la directive européenne n° 2013/11, les consommateurs sont informés qu’ils peuvent saisir gratuitement en cas de litige un médiateur, préalablement à toute procédure judiciaire éventuelle. La fédération professionnelle, à laquelle adhère notre société, a signé une convention avec MEDICYS, qui peut être joint au 01 49 70 15 93 ou par courriel à »contact@medicys.fr ».

9. PAIEMENT. -Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte, sauf dérogation contraire accordée cas par cas. Les délais de paiement que nous accordons n'ont aucun caractère définitif. Nous nous réservons le droit de les modifier à notre convenance, à tout moment sans avoir à nous en justifier. Quel que soit le mode de paiement, nos marchandises sont payables à Pizançon et nos traites ou l'acceptation de règlement n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause. Sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraîne l'annulation des escomptes qui auraient pu être consentis. Au cours de l'exécution d'un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer à l'acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire et, en cas de refus, de résilier le marché sans préjudice de tous autres recours. En application de l’article L441-6 du Code de Commerce la présente facture devra être réglée à la date indiquée. Tout règlement postérieur à cette date donnera lieu à une pénalité de retard égale au taux légal multiplié par 3. Il n’y aura pas d'escompte pour paiement anticipé. Le défaut de paiement d'un effet ou d'une facture à son échéance entraîne immédiatement l'exigibilité de notre créance sans mise en demeure préalable. Si le recouvrement du montant d'une créance nécessite l'intervention de notre contentieux, la somme réclamée sera majorée de 15 % à titre d'intervention contentieuse et de clause pénale, outre les frais judiciaires. Pour les transactions entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Ce taux de 40€ sera révisé en cas de modification de ce taux tel que prévu par le décret n° 2012-1115 du 02.10.2012.

10. PAIEMENT COMPTANT. - Nos conditions de vente cessent de s'appliquer si, lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé à moins que l'acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce dernier cas, il est précisé qu'aucune remise ne sera accordée.

11. RESERVE DE PROPRIÉTÉ. - Le transfert de propriété des marchandises vendues n'interviendra qu'après parfait paiement du prix convenu. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur. Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, les marchandises resteront la propriété du vendeur. A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues ou huit jours après une mise en demeure restée infructueuse en cas de paiement devant être effectué par chèque ou en espèces, sans autre formalité et sans délai, le vendeur pourra obtenir la restitution des marchandises vendues. En cas de remise d'un chèque ou d'un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif.

12. CONTESTATIONS. - Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conventions seront du ressort des Tribunaux de notre siège social qui ont compétence exclusive.